Conditions générales de vente

Conditions des abonnements payants de GenerApp. Version du 3 novembre 2026. [À VALIDER : relecture par un professionnel du droit avant la première vente]

1. Vendeur

Corentin Gitenay, email contact@generapp.app.

2. Champ

Ces conditions s'appliquent aux abonnements payants à GenerApp souscrits sur le site, en complément des conditions générales d'utilisation. Elles sont acceptées au moment de la commande et vous sont envoyées par email avec la confirmation de l'abonnement.

3. Offres et prix

Prix en euros, toutes taxes comprises. [À COMPLÉTER : mention de TVA (franchise en base ou TVA incluse)]. Le détail des limites de chaque offre figure sur la page Offres. L'offre Gratuite reste disponible sans paiement.

4. Commande

1. Choisissez une offre sur la page Offres, connecté à votre compte.
2. Vérifiez le récapitulatif, acceptez les présentes conditions et demandez le début immédiat du service.
3. Sur la page de paiement sécurisée de Stripe, saisissez votre moyen de paiement et validez la commande, qui vous oblige à payer.

Vous pouvez corriger ou abandonner votre commande à tout moment avant cette validation. Le contrat est conclu à la validation du paiement ; l'offre est activée dès que Stripe confirme le paiement. Vous recevez une confirmation par email.

5. Paiement

Le paiement est traité par Stripe ; GenerApp ne reçoit jamais vos données de carte. Le premier mois est prélevé à la commande, puis chaque mois à la même date. Les factures sont disponibles depuis « Gérer l'abonnement » dans vos paramètres. En cas d'échec d'un prélèvement, Stripe réessaie pendant quelques jours ; sans paiement, l'abonnement prend fin et le compte repasse à l'offre Gratuite.

6. Durée et renouvellement

L'abonnement est mensuel, sans engagement de durée : il se renouvelle automatiquement chaque mois, au même prix, jusqu'à sa résiliation. Toute hausse de prix vous est annoncée par email au moins 30 jours avant de s'appliquer, et vous pouvez résilier avant.

7. Changement d'offre

Vous pouvez changer d'offre depuis « Gérer l'abonnement ». La différence de prix est calculée au prorata de la période en cours par Stripe. Une offre plus petite garde en ligne vos apps les plus anciennes dans sa limite ; les autres reviennent si vous repassez à une offre plus grande.

8. Résiliation

Vous pouvez résilier à tout moment, gratuitement, avec la fonction « Résilier mon abonnement », accessible depuis le pied de chaque page et depuis vos paramètres, ou en écrivant au point de contact. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle déjà payée : aucun autre prélèvement n'a lieu et la période en cours n'est pas remboursée, sauf rétractation. Vous recevez aussitôt un accusé de réception par email, avec la date de fin du contrat. La suppression du compte résilie aussi l'abonnement, immédiatement.

9. Droit de rétractation

Vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour vous rétracter, sans motif ni pénalité (code de la consommation, art. L. 221-18).

Comme le service est activé aussitôt, vous demandez à la commande qu'il commence avant la fin de ce délai. Si vous vous rétractez, vous payez seulement le montant correspondant au service fourni jusqu'à votre rétractation, proportionnel au prix de l'abonnement (art. L. 221-25) ; le reste vous est remboursé au plus tard 14 jours après votre décision, par le même moyen de paiement, sans frais.

Pour vous rétracter, utilisez la fonction « Renoncer au contrat ici » de vos paramètres, disponible pendant tout le délai, ou adressez-nous une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple le formulaire ci-dessous) par email au point de contact contact@generapp.app. Vous recevez un accusé de réception sur support durable, avec le contenu, la date et l'heure de votre rétractation.

Formulaire de rétractation

(Complétez et renvoyez le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de Corentin Gitenay, contact@generapp.app :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Commandé le :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :

10. Garantie légale de conformité

Le service bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (code de la consommation, art. L. 224-25-12 et suivants) pendant toute la durée de l'abonnement. En cas de défaut, signalez-le au point de contact : nous le corrigeons dans un délai raisonnable, et à défaut vous pouvez obtenir une réduction du prix ou mettre fin au contrat.

11. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité.

12. Réclamations et médiation

Adressez d'abord toute réclamation au point de contact contact@generapp.app. Si le litige n'est pas résolu, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER : nom du médiateur de la consommation choisi], [À COMPLÉTER : adresse postale du médiateur], [À COMPLÉTER : site du médiateur] (code de la consommation, art. L. 612-1). Vous pouvez aussi saisir le juge compétent.

13. Droit applicable

Ces conditions sont soumises au droit français, sans vous priver de la protection des dispositions impératives de la loi de votre pays de résidence.